Fin du pacte républicain ?

Il y a des jours ou les « processus de civilisation » (N. Elias) vont plus vite que d’autres. Aujourd’hui la fin d’une certaine idée de la République d’après guerre.

* Acte III de la décentralisation : Analyse.

Le texte entre ces jours ci en discussion devant le parlement. Peu de personnes en parlent, allez savoir pourquoi... Trop subversif ?

Parce qu’il change la nature même du pacte républicain. C’est-à-dire ?

L’architecture de ce projet de décentralisation modifie de façon assez radicale la place de l’Etat dans le fonctionnement quotidien de notre société en organisant un transfert conséquent de nombreuses missions et en attribuant, de façon plus ou moins aléatoire, des moyens et des marges de manœuvre nouvelles aux collectivités territoriales. Il accorde notamment un poids conséquent aux « métroples », ensembles urbains de plus de 400 000 habitants. Et surtout il créé les conditions de la concurrence, à l’échelle européenne, des régions, des métropoles entre elles, et rompt totalement le rôle de redistribution de l’Etat et de péréquation entre les territoires. Chaque territoire aurait ainsi une large autonomie pour se piloter, avec des coeurs, encore plus au coeur de l’activité (on ne vous parle pas des périphéries....). Bref une réinvention des territoires comme le souhaites les néolibéraux...

Plusieurs organisations syndicales (en particulier SOLIDAIRES) ont demandé de
tirer un bilan des deux premières phases de la décentralisation. Le gouvernement a refusé net. Pas le temps. Il semble nécessaire de légiférer dans l’urgence.

Cet acte III sera en fait découpé en trois lois . Dans la philosophie des trois projets de lois, on comprend clairement que le pouvoir transfère une partie de ces prérogatives aux régions principalement, et aux métropoles particulièrement. En effet, dans la nouvelle organisation le pouvoir économique, avec toutes ses composantes (politiques de l’emploi, de la compétitivité, de la formation professionnelle, des transports ... ), est désormais confié aux régions.
La dimension sociale ne semble vouloir relever que du seul niveau des départements, mais ceux-ci auront la possibilité d’organiser des transferts de ces missions vers les régions et les métropoles.
Dans le même temps, la création de
métropoles à l’autonomie consolidée (fiscale, sociale et économique) interpelle sur ce nouvel échelon politique qui forcément, aura une influence certaine sur le développement des services publics dont l’état se porte en principe garant.
Deux sortes de métropoles devraient voir le jour juridiquement : trois métropoles regroupant plus de un million d’habitants (le grand Paris Ile de France, le grand Lyon et Aix-Marseille-Provence) Pour Lyon et Marseille, la mise en place effective devrait être au début de l’année 2015 (janvier et avril). Dix métropoles regroupant chacune plus de quatre cent mille habitants (les principales grandes villes de France et leur agglomération (ex Nantes-Saint Nazaire). Seule Strasbourg serait déclarée « euro-métropole ».
Ces dispositions font l’objet du premier projet de loi présenté en mai.

Le deuxième volet de l’acte trois, décline les schémas d’organisation pour « mobiliser pour la croissance, l’emploi et la promotion d’égalité des territoires ».
C’est donc dans celui-ci, que seront examinés les axes éventuels sur lesquels l’accent sera donné pour y parvenir.
Quelles missions ? (Les fonds européens, la formation professionnelle, l’orientation des jeunes (apprentissage), la recherche et l’université ... ) on note la mise en place de « guichet unique », la réapparition des
maisons de services publics.. Certaines organisations syndicales ont porté cette formule. A ce stade il n’est pas inutile de rappeler l’objectif affiché du gouvernement : « Pour une action publique simplifiée, plus proche des citoyens, donc plus efficace et moins coûteuse ». Avec ce genre de phrase on y trouve le meilleur comme le pire.

Le troisième volet abordera quant à lui de façon concrète les procédures de transferts de compétence. En effet, ce sont autant de transferts de missions qui, une fois confiées aux régions, ne permettront plus d’avoir une vision nationale des politiques menées.A aucun moment, sur les deux cent et quelques pages, il n’y a de référence à l’aspect fiscal et financier.

MAIS :
Rien sur l’organisation de transfert des moyens budgétaires pour garantir les transferts de missions. Rien sur une véritable réforme fiscale garantissant des services publics sur tout le territoire.
Rien de particulier sur la notion de péréquation.

Bref tout va bien...


* FERME TA GUEULE : Vers un devoir de réserve du fonctionnaire...

La réinvention du fonctionnaire-féal (par la gauche sociale-libérale).

Alors que celui-ci n’a jamais existé et toujours relevé de la légende urbaine (voir l’entretien avec A. Le Pors, ministre de Mitterrand), le gouvernement(de gauche, souvenez-vous) envisage de l’intégrer dans le nouveau projet de loi sur la Fonction publique. Ci-dessous un extrait de l'avant projet de loi qui se discute actuellement, visant à modifier la 83-634.

Après l’article 1er de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un nouvel article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – I. - Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, probité et impartialité.
« II. - Il est tenu à l’obligation de neutralité.
« Il s’abstient de tout acte, tout comportement ou toute manifestation d’opinion politique, philosophique ou religieuse à caractère public incompatible avec la réserve que lui impose ses fonctions.

Il s'agit clairement d'une remise en cause du fondement de la loi 83-634 (régissant les droits et obligations des fonctionnaires).

Jusque là, la liberté d'opinion était même une garantie accordée aux fonctionnaires (article 6 de la loi 83-634, dite loi Le Pors, Titre I du Statut Général) et la seule obligation de ce que ce dernier peut et ne peut pas dire se trouvait dans l'obligation de discrétion professionnelle (article 26).

L'article 1bis de l'avant projet de loi, introduit donc l’obligation de neutralité, l'obligation de réserve et supprime la liberté d’opinion. Bref, il refonde un fonctionnaire-sujet. Pire même certains articles marquent le retour à la notion de «délation »pour dénicher d’éventuels manquements à l’éthique dans la fonction publique. Curieusement c’est exactement aussi ce que demande l’OCDE...
A moins que cela ne vise que de hauts fonctionnaires aux comportements douteux ou de hautes personnalités (M. C.).

Ces jours-ci le gouvernement tient des discussions avec les syndicats sur la réforme de la fonction publique et sur la déontologie des fonctionnaires.
SOLDIAIRES en est sorti en claquant la porte. FO semble-t-il aussi. D’autres fédérations syndicales clairement impliquées dans l’accompagnement du gouvernement en feront-elles de même ?

Rien de moins sûr... enfin si, elles négocieront le poids des chaines.

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