Le gouvernement va transformer profondément le statut de la fonction publique et remettre en partie en cause la garantie de l'emploi des agents de l'Etat. Un projet de loi «relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique», élaboré par le Ministère du Budget, a été approuvé par le Premier ministre et a été transmis pour avis aux organisations syndicales, avant d'être soumis aux débats du Parlement. Ce texte donne au gouvernement les outils indispensables à la mise en œuvre de sa politique de réduction des effectifs dans l'administration centrale. [NDLR Il fait suite à une intense concertation *, notamment dans le cadre de la conférence sur les parcours professionnels qui s'est tenue à l'automne 2007 à l'initiative du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. ]
En particulier, l'article 7 organise de facto la possibilité de mettre au chômage technique et sans indemnités tous fonctionnaires d'Etat qui dans le cadre d'un redéploiement n'aurait pas trouvé de nouvelle affectation. L'agent sera dans un premier temps intégré dans un système de formation professionnelle pendant une durée de deux ans maximum durant laquelle il touchera au moins son traitement de base. «Au terme de cette période (…), celui-ci peut-être placé d'office en disponibilité». Autrement dit, s'il veut continuer à toucher un salaire, il doit se trouver lui-même un autre job, soit dans l'administration, soit dans le privé. Ce qui constitue une règle totalement inédite dans le corps des fonctionnaires et modifie le statut de la fonction publique.
Le texte prévoit (article 9) aussi d'avoir recours, à l'intérim pour assurer la continuité du service public. Dans ce cas, les usagers pourraient se retrouver face à un personnel dont l'Etat n'est pas l'employeur, mais le client. Ce recours à l'intérim est pour l'heure encadré : vacances d'emploi, besoins occasionnels, saisonniers ou surcroîts d'activité. Mais ce dispositif constitue déjà une brèche vers une sous-traitance accrue de certaines missions de l'Etat.

projet-fonctionnaires

* Petite question tout de même : depuis quand les organisations syndicales connaissent ce texte ?

Comme nous le signale un de nos lecteurs, le projet de modification de certains décrets aurait été téléchargeable sur la Gazette des communes dès février.

On peut être surpris de voir ce texte sortir brutalement aujourd'hui car la Conférence sur les parcours professionnels et les conditions de travail, dont il est issu, s'est réunie plusieurs fois et en sont membres les organisations suivantes :

-FSU
-CGT
-UNSA
-FO
-CFDT
-CFTC
-CGC
-SOLIDAIRES
-Fédération hospitalière de France
-Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
-Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
-Association des maires de France
-Association des régions de France
-Assemblée des départements de France
-Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins
-Direction générale des collectivités locales
-Direction du budget
-Direction générale de l'administration et de la fonction publique
(voir le site du ministère sur ladite commission)


* Débat sur les programmes. Quel pédagogiste moderne a écrit à propos des programmes de primaire :

« La seule méthode qui convienne à l’enseignement primaire est celle qui fait intervenir tour à tour le maître et les élèves, qui entretient pour ainsi dire entre eux et lui un continuel échange d’idées sous des formes variées et ingénieusement graduées. »

Jules Ferry.
Il paraît que les nouveaux programmes veulent revenir à cet esprit IIIe république. Serait-il mal compris ?